Accord de Confidentialité et de non divulgation
Le présent accord de confidentialité est conclu entre :
E-VOODOO.NET, SASU, au capital de 1 euros, dont le siège social est à CAYENNE (97300) 1, impasse du Père Renault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAYENNE sous le numéro 828 060 657 représentée par Madame Magali TRANCHANT
Ci-après la « Partie Divulgatrice »
Et
Tout utilisateur ou, client professionnel ou non du site https://e-voodoo.net
Ci-après la « Partie Bénéficiaire » Dénommées ensemble ci-après les « Parties ». Préambule
Attendu que les parties souhaitent échanger des informations de nature confidentielle concernant :un accord commercial de prestation de service.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Définitions
Accord de Confidentialité : ce terme désigne le présent accord de confidentialité ;
Informations Confidentielles : ce terme désigne les informations divulguées pendant toute la durée du présent accord par la Partie Divulgatrice, nonobstant le support sur lequel l’information a été communiquée. Ces informations peuvent concerner, de manière non limitative : messages, courriels, documents, procédés de fabrication, savoir-faire, programmes informatiques, secrets industriels ou encore toute autre information personnelle ou professionnelle concernant des données privée, techniques ou économiques. L’identification des informations confidentielles doit être clairement indiquée par écrit par la Partie Divulgatrice, lors de la transmission desdites informations à la Partie Bénéficiaire.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
Les informations appartenant au domaine public préalablement à la divulgation ;
Les informations ayant été intégrées dans le domaine public postérieurement à toute divulgation lorsque la Partie Bénéficiaire ne peut se voir imputer une faute ;
Les informations déjà obtenues par la Partie Bénéficiaire avant toute divulgation par la Partie Divulgatrice ;
Les informations pouvant être soutirées par une décision de justice ou par la réglementation en vigueur ; Les informations obtenues par la Partie Bénéficiaire de façon licite.
Partie Bénéficiaire : ce terme désigne la partie recevant des informations confidentielles issues de la partie divulgatrice ;
Partie Divulgatrice : ce terme désigne la partie faisant la divulgation d’informations confidentielles à la partie bénéficiaire ;
Parties : ce terme désigne la Partie Bénéficiaire et la Partie Divulgatrice.
ARTICLE 2 : Obligations des parties
La Partie Bénéficiaire s’engage à :
Utiliser exclusivement les Informations Confidentielles dans le cadre de la collaboration des Parties ;
Préserver toute Information Confidentielle avec la même attention que celle avec laquelle elle préserve ses propres informations, ainsi qu’assurer la protection desdites informations, afin d’empêcher leur divulgation au public ;
Ne pas communiquer les Informations Confidentielles à un tiers sans l’accord écrit de la Partie Divulgatrice ;
Limiter l’utilisation des Informations Confidentielles, afin que la diffusion desdites informations au sein de son organisation ne concerne que les personnes à qui elles sont nécessaires ;
Informer tous les détenteurs des Informations Confidentielles que lesdites informations revêtent un caractère secret et s’assurer que chaque détenteur remplit les conditions énoncées par le présent accord.
ARTICLE 3 : Durée de l’Accord de Confidentialité
L’Accord de Confidentialité est valable pour une durée de 2 ans à partir de son entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur de l’Accord de Confidentialité est celle de votre facture.
Ledit Accord de Confidentialité pourra faire l’objet d’un renouvellement si les Parties le souhaitent.
La fin de l’Accord de Confidentialité ne dégage pas la Partie Bénéficiaire de ses obligations quant à l’utilisation, la protection et la non divulgation des informations communiquées par la Partie Divulgatrice pendant la coopération des Parties.
ARTICLE 4 : Propriété et droits
Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles divulguées par la Partie Divulgatrice à la Partie Bénéficiaire sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Partie Divulgatrice, qui est la seule à pouvoir engager les mesures de protection légales concernant les informations précitées.
La présente ne limite pas les droits détenus par les Parties avant la date de signature du présent accord. Elle ne crée, en aucun cas, une obligation supplémentaire pour les Parties de prendre d’autres engagements contractuels entre elles.
ARTICLE 5 : Restitution des Informations Confidentielles
La Partie Bénéficiaire est tenue de restituer (ou de détruire) à la Partie Divulgatrice, quel que soit le support, toutes les Informations Confidentielles, ainsi que les copies et reproductions desdites informations, lors de la fin de la collaboration, qu’elle soit prématurée ou au terme du présent Accord de Confidentialité.
ARTICLE 6 : Interdictions
Les Parties élaborent et signent le présent accord intuitu personae. Il est interdit aux parties de céder l’Accord de Confidentialité à un tiers sans l’aval des deux Parties.
Aucune des Parties ne peut décompiler, désassembler ou démonter les Informations Confidentielles de l’autre Partie, que ce soit en partie ou intégralement.
ARTICLE 7 : Responsabilité
L’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans le présent accord engagera de plein droit la responsabilité de la Partie défaillante, conformément au droit commun.
ARTICLE 8 : Droit applicable
Le présent Accord de Confidentialité est soumis au droit français. Tout litige sera porté à la connaissance des juridictions de droit commun.
Fait à Cayenne, le 15 mars 2018
Magali Tranchant